Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

MobiGratuit
Condition

MobiGratuit
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Avril 2019
Mobigratuit est un service de ZSN Zoom Service Network
– SARL au capital de 15000 € – RCS Paris
www.mobigratuit.com

CGU Mobigratuit

Mobigratuit est un service édité par la société ZSN nommée ci-après « Mobigratuit »,
SARL au capital de 15000€ enregistrée au tribunal de commerce de Paris
et domiciliée au 28 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
Dans les présentes, « Mobigratuit » représente également la société éditrice du service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le service et les conditions y compris tarifaires de fourniture de ce dernier et prévalent sur tout autre document.
Celles-ci peuvent évoluer moyennant la mise à disposition des nouvelles Conditions un mois à l’avance.
Toute demande d’informations doit être réalisée par mail à l’adresse : contact[at]mobigratuit.com

Article 1. Description du service
1.1 Mobigratuit est un service de radiocommunication et internet, réservé aux personnes domiciliées en France métropolitaine, permettant dans les zones couvertes par les réseaux GSM, 3G et 4G, de recevoir des SMS et des e-mails, au moyen d’une carte SIM et d’un smartphone.
L’inscription à mobigratuit est autorisée aux personnes à partir de 13 ans avec l’accord des parents et la pièce d’identité du titulaire de la responsabilité parentale (un des parents) ou aux personnes de plus de 16 ans avec la fourniture d’une pièce d’identité valide.

1.2 Lors de votre inscription sur le site mobigratuit.com,
votre numéro mobile est associé à un compte dont l’unité est « le coeur ».
Lorsque le « compte coeurs » est initialisé, le solde de l’USAGER est à zéro.
Lors de la réception de chaque SMS publicitaire mobigratuit,
le compte est crédité en « coeurs » suivant le barème disponible dans la rubrique « coeurs ».

MobiGratuit
Condition

MobiGratuit
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Avril 2019
Mobigratuit est un service de ZSN Zoom Service Network
– SARL au capital de 15000 € – RCS Paris
www.mobigratuit.com

CGU Mobigratuit

Mobigratuit est un service édité par la société ZSN nommée ci-après « Mobigratuit »,
SARL au capital de 15000€ enregistrée au tribunal de commerce de Paris
et domiciliée au 28 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
Dans les présentes, « Mobigratuit » représente également la société éditrice du service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le service et les conditions y compris tarifaires de fourniture de ce dernier et prévalent sur tout autre document.
Celles-ci peuvent évoluer moyennant la mise à disposition des nouvelles Conditions un mois à l’avance.
Toute demande d’informations doit être réalisée par mail à l’adresse : contact[at]mobigratuit.com

Article 1. Description du service
1.1 Mobigratuit est un service de radiocommunication et internet, réservé aux personnes domiciliées en France métropolitaine, permettant dans les zones couvertes par les réseaux GSM, 3G et 4G, de recevoir des SMS et des e-mails, au moyen d’une carte SIM et d’un smartphone.
L’inscription à mobigratuit est autorisée aux personnes à partir de 13 ans avec l’accord des parents et la pièce d’identité du titulaire de la responsabilité parentale (un des parents) ou aux personnes de plus de 16 ans avec la fourniture d’une pièce d’identité valide.

1.2 Lors de votre inscription sur le site mobigratuit.com,
votre numéro mobile est associé à un compte dont l’unité est « le coeur ».
Lorsque le « compte coeurs » est initialisé, le solde est à zéro.
Lors de la réception de chaque SMS publicitaire mobigratuit,
le compte est crédité en « coeurs » suivant le barème disponible dans la rubrique « coeurs ».

1.3 Pour accumuler des coeurs sur son compte, l’internaute utilisateur du service Mobigratuit.com (ci-après nommée l’USAGER) procède à des ACTIONS, à savoir
* Lire des SMS,
* Consulter des pages internet

Cette liste d’ACTIONS disponibles n’est pas limitative.

1.4 La durée de validité des coeurs est de 36 mois.
A l’issue de la durée de validité des premiers coeurs reçus et non utilisés,
ou en cas de retour de non-délivrabilité consécutive de 3 SMS à un même numéro de mobile, le solde du compte est automatiquement désactivé puis supprimé et définitivement remis à zéro. Le Client sera préalablement informé par mail avant cette échéance.

1.5 Si le client le souhaite, il peut, via le site mobigratuit.com,
acheter un téléphone ou des SMS avec sous sans les « coeurs » obtenus (ci-après nommé « le CLIENT »).
Chaque USAGER sera informé, avant de confirmer son achat, du prix du téléphone souhaité.
A aucun moment, le client ne sera obligé d’acheter un téléphone ou un article de la boutique.
Les « coeurs » obtenus viennent en déductions du prix de l’article souhaité.
Si le solde des « coeurs » est suffisant pour payer l’article et sa livraison,
il est envoyé gratuitement à l’USAGER.
Si le solde du « compte coeurs » n’est pas suffisant pour obtenir l’article et sa livraison gratuitement il peut payer le solde afin de finaliser l’achat.

Article 2. La souscription
2.1 La souscription au service n’est possible que via l’inscription au site mobigratuit.com.
Une fois connecté au site, l’USAGER doit créer un compte en suivant les indications de la page inscription.
2.2 Dans le cadre de la souscription au service, l’USAGER à l’obligation de garder
le même numéro de téléphone mobile. Afin de garder son compte et ses coeurs, l’USAGER
peut demander à son opérateur téléphonique la portabilité de son numéro de téléphone mobile.
En cas de changement de numéro téléphonique, les coeurs seront définitivement perdus.

Article 3. Suspension et Suppression
3.1 Mobigratuit se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de garder pour une durée de trois ans le numéro de téléphone ainsi que le nom et prénom afin de restreindre l’usage du Service voire de le supprimer et d’entamer les poursuites judiciaires adéquates.

Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour l’USAGER ou le CLIENT, notamment, de :
• Utiliser le service sur un autre téléphone que celui dans lequel le numéro de téléphone de l’USAGER est utilisé,
• Créer plusieurs comptes Mobigratuit,
• Étudier à rebours, déchiffrer tout ou partie du Service ou des autres propriétés intellectuelles utilisées pour fournir le Service ou tenter par toute autre manière
d’en extraire le code source, de modifier frauduleusement le solde de son « compte coeurs » ou d’exploiter ou de modifier le fonctionnement du Service à l’aide de toute méthode non expressément autorisée.
• Ne pas respecter une des obligations contractuelles.
3.2 La suspension pourra concerner :
• la possibilité de se connecter à son compte Mobigratuit
• la possibilité de pouvoir utiliser le solde du « compte coeurs » et sera liée à
la cause de la suspension.
3.3 La Suppression pourra intervenir à la demande du Client via la partie « mon compte » du site Mobigratuit. Les délais sont répertoriés sur la page « Données personnelles » .
3.5 La Suppression peut intervenir à l’initiative de Mobigratuit dans les
conditions prévues par l’article 1.4 ou en cas d’utilisation frauduleuse ou
illicite, ce après suspension comme prévue par l’article 3.1.
Dans tous les cas de Suppression, le solde du « compte coeurs » obtenu à la date de suppression est irrémédiablement perdu.

Article 4. Obligations et responsabilités de Mobigratuit

4.1 MobiGratuit se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce Service sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4.2 Le Service est mis en fonctionnement immédiatement après la validation de la pièce d’identité de l’USAGER.
En cas d’arrêt total du service, Mobigratuit s’engage à faire les meilleurs efforts possible pour le rétablir.
4.3 La responsabilité de Mobigratuit ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à :
• une mauvaise utilisation du Service de la part du client,
• un dysfonctionnement du Service du fait de l’utilisation d’un navigateur ancien ou non mis à jour,
• un cas de force majeure,
• un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture du Service.

4.4 Mobigratuit n’exerce pas de contrôle sur les données envoyées par nos
CLIENTS à nos USAGERS, notamment :

• Mobigratuit ne saurait être tenu responsable des contenus proposés
lors des ACTIONS, car Mobigratuit n’édite pas et ne contrôle pas ces contenus.
Leur présentation par Mobigratuit ne constitue donc pas une approbation ou un partenariat.

Mobigratuit recommande vivement aux USAGERS de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de
l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en
utilisant une solution de « contrôle parental » ou toute autre solution équivalente.

Article 5. Obligations et responsabilités du CLIENT / USAGER
5.1 Le CLIENT / USAGER s’engage à communiquer lors de son inscription des informations exactes, notamment une adresse postale complète et
correcte et à communiquer à Mobigratuit toutes modifications de ces informations.
5.2 Le CLIENT / USAGER s’engage à avoir un usage raisonnable et strictement personnel du Service. L’USAGER s’engage à ne détenir qu’un seul compte Mobigratuit à son nom.
5.3 Le CLIENT / USAGER ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et
doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction,
représentation, mise à disposition d’oeuvres ou d’objets protégées par un
droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des
droits lorsqu’elle est requise. Le CLIENT / USAGER est seul responsable de l’utilisation
du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions
légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son
utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Mobigratuit indemne
de tout dommage, de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.
5.4 Le Client s’engage à ne pas procéder à toute adaptation,
modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie de tout ou partie du Service Mobigratuit et/ou de son
écosystème.

5.5 Toute personne qui ferait une utilisation abusive de l’envoi de SMS dans la partie CLIENTE / Test du Message SMS à envoyer à la cible des USAGERS, notamment dans le but d’envoyer des SMS indésirables sur les numéros de tierces personnes sera passible de suppression définitive du Service MobiGratuit et de poursuites judiciaires.

Article 6. Assistance et litiges
6.1 Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée
au Service Clients de Mobigratuit, via le formulaire de contact du site,
Mobigratuit, s’engage gratuitement à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
6.2 Mobigratuit se réserve le droit de supprimer, sans répondre, les
messages postés sur le Service Mobigratuit ou les comptes de Mobigratuit sur les réseaux sociaux qui contiendraient des contenus
injurieux, diffamatoires, racistes, abusifs, publicitaires, illégaux.
6.3 Si après avoir saisi le Service consommateur, le CLIENT estime
qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des
communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le
formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis
à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr)

Article 7. Recommandations

7.1 Les autorités sanitaires recommandent principalement :
• L’utilisation modérée du téléphone mobile chez les enfants et les
adolescents,
• Ne pas utiliser un téléphone mobile au volant d’un véhicule en
circulation.

Article 8. Crédits Cœurs

8.1 Les Cœurs ne peuvent être utilisés que par l’USAGER titulaire du compte. Les Cœurs sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MobiGratuit qui accorde à ses USAGERS la permission d’utiliser les Cœurs qu’ils ont acquis au cours de leurs inscriptions selon les règles définies à l’article 1.

8.1 Le compte Cœurs regroupe l’intégralité de vos crédits obtenus sur mobigratuit. Vous pouvez utiliser le solde de votre compte Cœurs pour acheter dans notre boutique l’article qu’il vous plait. Les Cœurs peuvent également servir à payer la livraison de vos articles.

A votre inscription votre compte Cœurs est à 0.

8.2 Les Cœurs sont des crédits obtenus en fonction des Actions réalisés sur le site MobiGratuit. Lorsque vous recevez un SMS vous obtenez 5 Coeurs.

8.3 La valeur des Cœurs peut évoluer dans le temps. Aujourd’hui 10 Cœurs correspondent à 1€

8.4 Si votre compte est supprimé, vous perdez vos Cœurs définitivement.

8.5 MobiGratuit se réserve le droit d’annuler le solde du « Compte Cœurs » si l’USAGER n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n’importe quel moyen, réussi à tronquer le solde de son « Compte Cœurs » ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

8.6 MobiGratuit se réserve le droit de supprimer les comptes des USAGERS inscrits et non domiciliés en France Métropolitaine (Monaco et Corse incluses), (sont en particulier concernés les USAGERS domiciliés en outremer).

8.7 Les Cœurs ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans ces CGU.

Article 9. Droits et Marques

9.1 Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société ZSN Zoom Service Network. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10. Parrainage / Invitation

Il est de la responsabilité de l’USAGER de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite inviter / parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le site de sa part.

Article 11. Autorisation d’affichage des bénéficiaires de MobiGratuit

Chaque bénéficiaire de l’offre MobiGratuit autorise la société ZSN à utiliser son prénom et l’initiale de son nom ainsi que son code postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Une photo pourra être demandée aux bénéficiaires ayant obtenu un article sur la boutique MobiGratuit et autorise la société ZSN à utiliser cette photo afin de la diffuser sur le site MobiGratuit.com et sur l’ensemble de ses promotions.

Le bénéficiaire pourra cependant s’y opposer sur simple demande par email en indiquant son nom, prénom, code postal, email.

s Générales d’Utilisation (CGU) – Avril 2019
Mobigratuit est un service de ZSN Zoom Service Network
– SARL au capital de 15000 € – RCS Paris
www.mobigratuit.com

CGU Mobigratuit

Mobigratuit est un service édité par la société ZSN nomée ci-après « Mobigratuit »,
SARL au capital de 15000€ enregistrée au tribunal de commerce de Paris
et domiciliée au 28 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
Dans les présentes, « Mobigratuit » représente également la société éditrice du service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le service et les conditions y compris tarifaires de fourniture de ce dernier et prévalent sur tout autre document.
Celles-ci peuvent évoluer moyennant la mise à disposition des nouvelles Conditions un mois à l’avance.
Toute demande d’informations doit être réalisée par mail à l’adresse : contact[at]mobigratuit.com

Article 1. Description du service
1.1 Mobigratuit est un service de radiocommunication et internet, réservé aux personnes domiciliés en France métropolitaine, permettant dans les zones couvertes par les réseaux GSM, 3G et 4G, de recevoir des SMS et des e-mails, au moyen d’une carte SIM et d’un smartphone.
L’inscription à mobigratuit est autorisée au personne à partir de 13 ans avec l’accord des parents et la pièce d’identité du titulaire de la responsabilité parentale (un des parents) ou au personne de plus de 16 ans avec la fourniture d’une pièce d’identité valide.

1.2 Lors de votre inscription sur le site mobigratuit.com,
votre numéro mobile est associé à un compte dont l’unité est « le coeur ».
Lorsque le « compte coeurs » est initialisé, le solde de l’USAGER est à zéro.
Lors de la réception de chaque SMS publicitaire mobigratuit,
le compte est crédité en « coeurs » suivant le barème disponible dans la rubrique « coeurs ».

1.3 Pour accumuler des coeurs sur son compte, l’USAGER procède à des ACTIONS, à savoir
* Lire des SMS,
* Consulter des pages internet

Cette liste d’ACTIONS disponibles n’est pas limitative.

1.4 La durée de validité des coeurs est de 36 mois.
A l’issue de la durée de validité des premiers coeurs reçus et non utilisés,
ou en cas de retour de non délivrabilité consécutive de 3 SMS à un même numéro de mobile, le solde du compte est automatiquement désactivé puis supprimé et définitivement remis à zéro. Le Client sera préalablement informé par mail avant cette échéance.

1.5 Si le Client le souhaite, il peut, via le site mobigratuit.com,
acheter un téléphone avec les « coeurs » obtenues.
Chaque USAGER sera informé, avant de confirmer son achat, du prix du téléphone souhaité.
A aucun moment, le client ne sera obligé d’acheter un téléphone ou un article de la boutique.
Les « coeurs » obtenues viennent en déductions du prix de l’article souhaité.
Si le solde des « coeurs » est suffisant pour payer l’article et sa livraison,
il est envoyé gratuitement à l’USAGER.
Si le solde du « compte coeurs » n’est pas suffisant pour obtenir l’article et sa livraison gratuitement il peut payer le solde afin de finaliser l’achat.

Article 2. La souscription
2.1 La souscription au service n’est possible que via l’inscription au site mobigratuit.com.
Une fois connecté au site, l’USAGER doit créer un compte en suivant les indications de la page inscription.
2.2 Dans le cadre de la souscription au service, l’USAGER à l’obligation de garder
le même numéro de téléphone mobile. Afin de garder son compte et ses coeurs l’USAGER
peut demander à son opérateur téléphonique la portabilité de son numéro de téléphone mobile.
En cas de changement de numéro téléphonique, les coeurs seront définitivement perdus.

Article 3. Suspension et Suppression
3.1 Mobigratuit se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de garder pour une durée de trois ans le numéro de téléphone ainsi que le nom et prénom afin de restreindre l’usage du Service voire de le supprimer et d’entamer les poursuites judiciaires adéquates.

Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour l’USAGER ou le CLIENT, notamment, de :
• Utiliser le service sur un autre téléphone que celui dans lequel le numéro de téléphone de l’USAGER est utilisée,
• Créer plusieurs comptes Mobigratuit,
• Étudier à rebours, déchiffrer tout ou partie du Service ou des autres propriétés intellectuelles utilisées pour fournir le Service ou tenter par toute autre manière
d’en extraire le code source, de modifier frauduleusement le solde de son « compte coeurs » ou d’exploiter ou de modifier le fonctionnement du Service à l’aide de toute méthode non expressément autorisée.
• Ne pas respecter une des obligations contractuelles.
3.2 La suspension pourra concerner :
• la possibilité de se connecter à son compte Mobigratuit
• la possibilité de pouvoir utiliser le solde du « compte coeurs » et sera liée à
la cause de la suspension.
3.3 La Suppression pourra intervenir à la demande du Client via la partie « mon compte » du site Mobigratuit. Les délais sont répertoriés sur la page « Données personnelles » .
3.5 La Suppression peut intervenir à l’initiative de Mobigratuit dans les
conditions prévues par l’article 1.4 ou en cas d’utilisation frauduleuse ou
illicite, ce après suspension comme prévu par l’article 3.1.
Dans tous les cas de Suppression, le solde du « compte coeurs » obtenu à la date de supression est irrémédiablement perdu.

Article 4. Obligations et responsabilités de Mobigratuit

4.1 MobiGratuit se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce Service sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4.2 Le Service est mis en fonctionnement immédiatement après la validation de la pièce d’identité de l’USAGER.
En cas d’arrêt total du service, Mobigratuit s’engage à faire les meilleurs efforts possibles pour le rétablir.
4.3 La responsabilité de Mobigratuit ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à :
• une mauvaise utilisation du Service de la part du client,
• un dysfonctionnement du Service du fait de l’utilisation d’un navigateur ancien ou non mis-à-jour,
• un cas de force majeure,
• un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture du Service.

4.4 Mobigratuit n’exerce pas de contrôle sur les données envoyées par nos
CLIENT à nos USAGERS, Notamment :

• Mobigratuit ne saurait être tenu responsable des contenus proposés
lors des ACTIONS car Mobigratuit n’édite pas et ne contrôle pas ces contenus.
Leur présentation par Mobigratuit ne constitue donc pas une approbation ou un partenariat.

Mobigratuit recommande vivement aux USAGERS de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de
l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en
utilisant une solution de « contrôle parental » ou toute autre solution équivalente.

Article 5. Obligations et responsabilités du CLIENT / USAGER
5.1 Le CLIENT / USAGER s’engage à communiquer lors de son inscription des informations exactes, notamment une adresse postale complète et
correcte et à communiquer à Mobigratuit toutes modifications de ces informations.
5.2 Le CLIENT / USAGER s’engage à avoir un usage raisonnable et strictement personnel du Service. L’USAGER s’engage à ne détenir qu’un seul compte Mobigratuit à son nom.
5.3 Le CLIENT / USAGER ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et
doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction,
représentation, mise à disposition d’oeuvres ou d’objets protégées par un
droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des
droits lorsqu’elle est requise. Le CLIENT / USAGER est seul responsable de l’utilisation
du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions
légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son
utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Mobigratuit indemne
de tout dommage, de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.
5.4 Le Client s’engage à ne pas procéder à toute adaptation,
modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie de tout ou partie du Service Mobigratuit et/ou de son
écosystème.

5.5 Toute personne qui ferait une utilisation abusive de l’envoi de SMS dans la partie CLIENTE / Test du Message SMS à envoyer à la cible des USAGERS, notamment dans le but d’envoyer des SMS indésirables sur les numéros de tierces personnes sera passible de suppression définitive du Service MobiGratuit et de poursuites judiciaires.

Article 6. Assistance et litiges
6.1 Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée
au Service Clients de Mobigratuit, via le formulaire de contact du site,
Mobigratuit, s’engage gratuitement à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
6.2 Mobigratuit se réserve le droit de supprimer, sans répondre, les
messages postés sur le Service Mobigratuit ou les comptes de Mobigratuit sur les réseaux sociaux qui contiendraient des contenus
injurieux, diffamatoires, racistes, abusifs, publicitaires, illégaux.
6.3 Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime
qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des
communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le
formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis
à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr)

Article 7. Recommandations

7.1 Les autorités sanitaires recommandent principalement :
• L’utilisation modérée du téléphone mobile chez les enfants et les
adolescents,
• Ne pas utiliser un téléphone mobile au volant d’un véhicule en
circulation.

Article 8. Crédits Cœurs

8.1 Les Cœurs ne peuvent être utilisés que par l’USAGER titulaire du compte. Les Cœurs sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MobiGratuit qui accorde à ses USAGERS la permission d’utiliser les Cœurs qu’ils ont acquis au cours de leurs inscriptions selon les règles définies à l’article 1.

8.1 Le compte Cœurs regroupe l’intégralité de vos crédits obtenus sur mobigratuit. Vous pouvez utiliser le solde de votre compte Cœurs pour acheter dans notre boutique l’article qu’il vous plait. Les Cœurs peuvent également servir à payer la livraison de vos articles.

A votre inscription votre compte Cœurs est à 0.

8.2 Les Cœurs sont des crédits obtenus en fonction des Actions réalisés sur le site MobiGratuit. Lorsque vous recevez un SMS vous obtenez 5 Coeurs

8.3 La valeur des Cœurs peuvent évoluer dans le temps. Aujourd’hui 10 Cœurs correspondent à 1€

8.4 Si votre compte est supprimé, vous perdez vos Cœurs définitivement.

8.5 MobiGratuit se réserve le droit d’annuler le solde du « Compte Cœurs » si l’USAGER n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n’importe quel moyen, réussi à tronquer le solde de son « Compte Cœurs »  ou ne s’est pas confromé au présent règlement.

8.6 MobiGratuit se réserve le droit de supprimer les comptes des USAGERS inscrit et non domiciliés en France Métropolitaine (Monaco et Corse incluses), (Sont en particulier concernés les USAGERS domiciliés en outre-mer).

8.7 Les Cœurs ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans ces CGU.

Article 9. Droits et Marques

9.1 Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société ZSN Zoom Service Network. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10. Parrainage / Invitation

Il est de la responsabilité de l’USAGER de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite inviter / parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le site de sa part. 

Article 11. Autorisation d’affichage des bénéficiaires de MobiGratuit

Chaque bénéficiaire de l’offre MobiGratuit autorise la société ZSN à utiliser son prénom et l’initiale de son nom ainsi que son code postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Une photo pourra être demandée aux bénéficiaires ayant obtenu un article sur la boutique MobiGratuit et autorise la société ZSN à utiliser cette photo afin de la diffuser sur le site MobiGratuit.com et sur l’ensemble de ses promotions.

Le bénéficiaire pourra cependant s’y opposer sur simple demande par email en indiquant son nom, prénom, code postal, email.

1.3 Pour accumuler des coeurs sur son compte, l’USAGER procède à des ACTIONS, à savoir
* Lire des SMS,
* Consulter des pages internet

Cette liste d’ACTIONS disponibles n’est pas limitative.

1.4 La durée de validité des coeurs est de 36 mois.
A l’issue de la durée de validité des premiers coeurs reçus et non utilisés,
ou en cas de retour de non-délivrabilité consécutive de 3 SMS à un même numéro de mobile, le solde du compte est automatiquement désactivé puis supprimé et définitivement remis à zéro. Le Client sera préalablement informé par mail avant cette échéance.

1.5 Si le Client le souhaite, il peut, via le site mobigratuit.com,
acheter un téléphone avec les « coeurs » obtenus.
Chaque USAGER sera informé, avant de confirmer son achat, du prix du téléphone souhaité.
A aucun moment, le client ne sera obligé d’acheter un téléphone ou un article de la boutique.
Les « coeurs » obtenus viennent en déductions du prix de l’article souhaité.
Si le solde des « coeurs » est suffisant pour payer l’article et sa livraison,
il est envoyé gratuitement à l’USAGER.
Si le solde du « compte coeurs » n’est pas suffisant pour obtenir l’article et sa livraison gratuitement il peut payer le solde afin de finaliser l’achat.

Article 2. La souscription
2.1 La souscription au service n’est possible que via l’inscription au site mobigratuit.com.
Une fois connecté au site, l’USAGER doit créer un compte en suivant les indications de la page inscription.
2.2 Dans le cadre de la souscription au service, l’USAGER à l’obligation de garder
le même numéro de téléphone mobile. Afin de garder son compte et ses coeurs, l’USAGER
peut demander à son opérateur téléphonique la portabilité de son numéro de téléphone mobile.
En cas de changement de numéro téléphonique, les coeurs seront définitivement perdus.

Article 3. Suspension et Suppression
3.1 Mobigratuit se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de garder pour une durée de trois ans le numéro de téléphone ainsi que le nom et prénom afin de restreindre l’usage du Service voire de le supprimer et d’entamer les poursuites judiciaires adéquates.

Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour l’USAGER ou le CLIENT, notamment, de :
• Utiliser le service sur un autre téléphone que celui dans lequel le numéro de téléphone de l’USAGER est utilisé,
• Créer plusieurs comptes Mobigratuit,
• Étudier à rebours, déchiffrer tout ou partie du Service ou des autres propriétés intellectuelles utilisées pour fournir le Service ou tenter par toute autre manière
d’en extraire le code source, de modifier frauduleusement le solde de son « compte coeurs » ou d’exploiter ou de modifier le fonctionnement du Service à l’aide de toute méthode non expressément autorisée.
• Ne pas respecter une des obligations contractuelles.
3.2 La suspension pourra concerner :
• la possibilité de se connecter à son compte Mobigratuit
• la possibilité de pouvoir utiliser le solde du « compte coeurs » et sera liée à
la cause de la suspension.
3.3 La Suppression pourra intervenir à la demande du Client via la partie « mon compte » du site Mobigratuit. Les délais sont répertoriés sur la page « Données personnelles » .
3.5 La Suppression peut intervenir à l’initiative de Mobigratuit dans les
conditions prévues par l’article 1.4 ou en cas d’utilisation frauduleuse ou
illicite, ce après suspension comme prévue par l’article 3.1.
Dans tous les cas de Suppression, le solde du « compte coeurs » obtenu à la date de suppression est irrémédiablement perdu.

Article 4. Obligations et responsabilités de Mobigratuit

4.1 MobiGratuit se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce Service sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4.2 Le Service est mis en fonctionnement immédiatement après la validation de la pièce d’identité de l’USAGER.
En cas d’arrêt total du service, Mobigratuit s’engage à faire les meilleurs efforts possible pour le rétablir.
4.3 La responsabilité de Mobigratuit ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à :
• une mauvaise utilisation du Service de la part du client,
• un dysfonctionnement du Service du fait de l’utilisation d’un navigateur ancien ou non mis à jour,
• un cas de force majeure,
• un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture du Service.

4.4 Mobigratuit n’exerce pas de contrôle sur les données envoyées par nos
CLIENTS à nos USAGERS, notamment :

• Mobigratuit ne saurait être tenu responsable des contenus proposés
lors des ACTIONS, car Mobigratuit n’édite pas et ne contrôle pas ces contenus.
Leur présentation par Mobigratuit ne constitue donc pas une approbation ou un partenariat.

Mobigratuit recommande vivement aux USAGERS de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de
l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en
utilisant une solution de « contrôle parental » ou toute autre solution équivalente.

Article 5. Obligations et responsabilités du CLIENT / USAGER
5.1 Le CLIENT / USAGER s’engage à communiquer lors de son inscription des informations exactes, notamment une adresse postale complète et
correcte et à communiquer à Mobigratuit toutes modifications de ces informations.
5.2 Le CLIENT / USAGER s’engage à avoir un usage raisonnable et strictement personnel du Service. L’USAGER s’engage à ne détenir qu’un seul compte Mobigratuit à son nom.
5.3 Le CLIENT / USAGER ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et
doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction,
représentation, mise à disposition d’oeuvres ou d’objets protégées par un
droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des
droits lorsqu’elle est requise. Le CLIENT / USAGER est seul responsable de l’utilisation
du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions
légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son
utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Mobigratuit indemne
de tout dommage, de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.
5.4 Le Client s’engage à ne pas procéder à toute adaptation,
modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie de tout ou partie du Service Mobigratuit et/ou de son
écosystème.

5.5 Toute personne qui ferait une utilisation abusive de l’envoi de SMS dans la partie CLIENTE / Test du Message SMS à envoyer à la cible des USAGERS, notamment dans le but d’envoyer des SMS indésirables sur les numéros de tierces personnes sera passible de suppression définitive du Service MobiGratuit et de poursuites judiciaires.

Article 6. Assistance et litiges
6.1 Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée
au Service Clients de Mobigratuit, via le formulaire de contact du site,
Mobigratuit, s’engage gratuitement à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
6.2 Mobigratuit se réserve le droit de supprimer, sans répondre, les
messages postés sur le Service Mobigratuit ou les comptes de Mobigratuit sur les réseaux sociaux qui contiendraient des contenus
injurieux, diffamatoires, racistes, abusifs, publicitaires, illégaux.
6.3 Si après avoir saisi le Service consommateur, le CLIENT estime
qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des
communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le
formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis
à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr)

Article 7. Recommandations

7.1 Les autorités sanitaires recommandent principalement :
• L’utilisation modérée du téléphone mobile chez les enfants et les
adolescents,
• Ne pas utiliser un téléphone mobile au volant d’un véhicule en
circulation.

Article 8. Crédits Cœurs

8.1 Les Cœurs ne peuvent être utilisés que par l’USAGER titulaire du compte. Les Cœurs sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MobiGratuit qui accorde à ses USAGERS la permission d’utiliser les Cœurs qu’ils ont acquis au cours de leurs inscriptions selon les règles définies à l’article 1.

8.1 Le compte Cœurs regroupe l’intégralité de vos crédits obtenus sur mobigratuit. Vous pouvez utiliser le solde de votre compte Cœurs pour acheter dans notre boutique l’article qu’il vous plait. Les Cœurs peuvent également servir à payer la livraison de vos articles.

A votre inscription votre compte Cœurs est à 0.

8.2 Les Cœurs sont des crédits obtenus en fonction des Actions réalisés sur le site MobiGratuit. Lorsque vous recevez un SMS vous obtenez 5 Coeurs.

8.3 La valeur des Cœurs peut évoluer dans le temps. Aujourd’hui 10 Cœurs correspondent à 1€

8.4 Si votre compte est supprimé, vous perdez vos Cœurs définitivement.

8.5 MobiGratuit se réserve le droit d’annuler le solde du « Compte Cœurs » si l’USAGER n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n’importe quel moyen, réussi à tronquer le solde de son « Compte Cœurs » ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

8.6 MobiGratuit se réserve le droit de supprimer les comptes des USAGERS inscrits et non domiciliés en France Métropolitaine (Monaco et Corse incluses), (sont en particulier concernés les USAGERS domiciliés en outremer).

8.7 Les Cœurs ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans ces CGU.

Article 9. Droits et Marques

9.1 Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société ZSN Zoom Service Network. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10. Parrainage / Invitation

Il est de la responsabilité de l’USAGER de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite inviter / parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le site de sa part.

Article 11. Autorisation d’affichage des bénéficiaires de MobiGratuit

Chaque bénéficiaire de l’offre MobiGratuit autorise la société ZSN à utiliser son prénom et l’initiale de son nom ainsi que son code postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Une photo pourra être demandée aux bénéficiaires ayant obtenu un article sur la boutique MobiGratuit et autorise la société ZSN à utiliser cette photo afin de la diffuser sur le site MobiGratuit.com et sur l’ensemble de ses promotions.

Le bénéficiaire pourra cependant s’y opposer sur simple demande par email en indiquant son nom, prénom, code postal, email.

s Générales d’Utilisation (CGU) – Avril 2019
Mobigratuit est un service de ZSN Zoom Service Network
– SARL au capital de 15000 € – RCS Paris
www.mobigratuit.com

CGU Mobigratuit

Mobigratuit est un service édité par la société ZSN nomée ci-après « Mobigratuit »,
SARL au capital de 15000€ enregistrée au tribunal de commerce de Paris
et domiciliée au 28 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
Dans les présentes, « Mobigratuit » représente également la société éditrice du service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le service et les conditions y compris tarifaires de fourniture de ce dernier et prévalent sur tout autre document.
Celles-ci peuvent évoluer moyennant la mise à disposition des nouvelles Conditions un mois à l’avance.
Toute demande d’informations doit être réalisée par mail à l’adresse : contact[at]mobigratuit.com

Article 1. Description du service
1.1 Mobigratuit est un service de radiocommunication et internet, réservé aux personnes domiciliés en France métropolitaine, permettant dans les zones couvertes par les réseaux GSM, 3G et 4G, de recevoir des SMS et des e-mails, au moyen d’une carte SIM et d’un smartphone.
L’inscription à mobigratuit est autorisée au personne à partir de 13 ans avec l’accord des parents et la pièce d’identité du titulaire de la responsabilité parentale (un des parents) ou au personne de plus de 16 ans avec la fourniture d’une pièce d’identité valide.

1.2 Lors de votre inscription sur le site mobigratuit.com,
votre numéro mobile est associé à un compte dont l’unité est « le coeur ».
Lorsque le « compte coeurs » est initialisé, le solde de l’USAGER est à zéro.
Lors de la réception de chaque SMS publicitaire mobigratuit,
le compte est crédité en « coeurs » suivant le barème disponible dans la rubrique « coeurs ».

1.3 Pour accumuler des coeurs sur son compte, l’USAGER procède à des ACTIONS, à savoir
* Lire des SMS,
* Consulter des pages internet

Cette liste d’ACTIONS disponibles n’est pas limitative.

1.4 La durée de validité des coeurs est de 36 mois.
A l’issue de la durée de validité des premiers coeurs reçus et non utilisés,
ou en cas de retour de non délivrabilité consécutive de 3 SMS à un même numéro de mobile, le solde du compte est automatiquement désactivé puis supprimé et définitivement remis à zéro. Le Client sera préalablement informé par mail avant cette échéance.

1.5 Si le Client le souhaite, il peut, via le site mobigratuit.com,
acheter un téléphone avec les « coeurs » obtenues.
Chaque USAGER sera informé, avant de confirmer son achat, du prix du téléphone souhaité.
A aucun moment, le client ne sera obligé d’acheter un téléphone ou un article de la boutique.
Les « coeurs » obtenues viennent en déductions du prix de l’article souhaité.
Si le solde des « coeurs » est suffisant pour payer l’article et sa livraison,
il est envoyé gratuitement à l’USAGER.
Si le solde du « compte coeurs » n’est pas suffisant pour obtenir l’article et sa livraison gratuitement il peut payer le solde afin de finaliser l’achat.

Article 2. La souscription
2.1 La souscription au service n’est possible que via l’inscription au site mobigratuit.com.
Une fois connecté au site, l’USAGER doit créer un compte en suivant les indications de la page inscription.
2.2 Dans le cadre de la souscription au service, l’USAGER à l’obligation de garder
le même numéro de téléphone mobile. Afin de garder son compte et ses coeurs l’USAGER
peut demander à son opérateur téléphonique la portabilité de son numéro de téléphone mobile.
En cas de changement de numéro téléphonique, les coeurs seront définitivement perdus.

Article 3. Suspension et Suppression
3.1 Mobigratuit se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de garder pour une durée de trois ans le numéro de téléphone ainsi que le nom et prénom afin de restreindre l’usage du Service voire de le supprimer et d’entamer les poursuites judiciaires adéquates.

Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour l’USAGER ou le CLIENT, notamment, de :
• Utiliser le service sur un autre téléphone que celui dans lequel le numéro de téléphone de l’USAGER est utilisée,
• Créer plusieurs comptes Mobigratuit,
• Étudier à rebours, déchiffrer tout ou partie du Service ou des autres propriétés intellectuelles utilisées pour fournir le Service ou tenter par toute autre manière
d’en extraire le code source, de modifier frauduleusement le solde de son « compte coeurs » ou d’exploiter ou de modifier le fonctionnement du Service à l’aide de toute méthode non expressément autorisée.
• Ne pas respecter une des obligations contractuelles.
3.2 La suspension pourra concerner :
• la possibilité de se connecter à son compte Mobigratuit
• la possibilité de pouvoir utiliser le solde du « compte coeurs » et sera liée à
la cause de la suspension.
3.3 La Suppression pourra intervenir à la demande du Client via la partie « mon compte » du site Mobigratuit. Les délais sont répertoriés sur la page « Données personnelles » .
3.5 La Suppression peut intervenir à l’initiative de Mobigratuit dans les
conditions prévues par l’article 1.4 ou en cas d’utilisation frauduleuse ou
illicite, ce après suspension comme prévu par l’article 3.1.
Dans tous les cas de Suppression, le solde du « compte coeurs » obtenu à la date de supression est irrémédiablement perdu.

 

Article 4. Obligations et responsabilités de Mobigratuit

4.1 MobiGratuit se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce Service sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4.2 Le Service est mis en fonctionnement immédiatement après la validation de la pièce d’identité de l’USAGER.
En cas d’arrêt total du service, Mobigratuit s’engage à faire les meilleurs efforts possibles pour le rétablir.
4.3 La responsabilité de Mobigratuit ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à :
• une mauvaise utilisation du Service de la part du client,
• un dysfonctionnement du Service du fait de l’utilisation d’un navigateur ancien ou non mis-à-jour,
• un cas de force majeure,
• un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture du Service.

4.4 Mobigratuit n’exerce pas de contrôle sur les données envoyées par nos
CLIENT à nos USAGERS, Notamment :

• Mobigratuit ne saurait être tenu responsable des contenus proposés
lors des ACTIONS car Mobigratuit n’édite pas et ne contrôle pas ces contenus.
Leur présentation par Mobigratuit ne constitue donc pas une approbation ou un partenariat.

Mobigratuit recommande vivement aux USAGERS de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de
l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en
utilisant une solution de « contrôle parental » ou toute autre solution équivalente.

Article 5. Obligations et responsabilités du CLIENT / USAGER
5.1 Le CLIENT / USAGER s’engage à communiquer lors de son inscription des informations exactes, notamment une adresse postale complète et
correcte et à communiquer à Mobigratuit toutes modifications de ces informations.
5.2 Le CLIENT / USAGER s’engage à avoir un usage raisonnable et strictement personnel du Service. L’USAGER s’engage à ne détenir qu’un seul compte Mobigratuit à son nom.
5.3 Le CLIENT / USAGER ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et
doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction,
représentation, mise à disposition d’oeuvres ou d’objets protégées par un
droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des
droits lorsqu’elle est requise. Le CLIENT / USAGER est seul responsable de l’utilisation
du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions
légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son
utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Mobigratuit indemne
de tout dommage, de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.
5.4 Le Client s’engage à ne pas procéder à toute adaptation,
modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie de tout ou partie du Service Mobigratuit et/ou de son
écosystème.

5.5 Toute personne qui ferait une utilisation abusive de l’envoi de SMS dans la partie CLIENTE / Test du Message SMS à envoyer à la cible des USAGERS, notamment dans le but d’envoyer des SMS indésirables sur les numéros de tierces personnes sera passible de suppression définitive du Service MobiGratuit et de poursuites judiciaires.

Article 6. Assistance et litiges
6.1 Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée
au Service Clients de Mobigratuit, via le formulaire de contact du site,
Mobigratuit, s’engage gratuitement à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
6.2 Mobigratuit se réserve le droit de supprimer, sans répondre, les
messages postés sur le Service Mobigratuit ou les comptes de Mobigratuit sur les réseaux sociaux qui contiendraient des contenus
injurieux, diffamatoires, racistes, abusifs, publicitaires, illégaux.
6.3 Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime
qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des
communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le
formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis
à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr)

Article 7. Recommandations

7.1 Les autorités sanitaires recommandent principalement :
• L’utilisation modérée du téléphone mobile chez les enfants et les
adolescents,
• Ne pas utiliser un téléphone mobile au volant d’un véhicule en
circulation.

Article 8. Crédits Cœurs

8.1 Les Cœurs ne peuvent être utilisés que par l’USAGER titulaire du compte. Les Cœurs sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MobiGratuit qui accorde à ses USAGERS la permission d’utiliser les Cœurs qu’ils ont acquis au cours de leurs inscriptions selon les règles définies à l’article 1.

8.1 Le compte Cœurs regroupe l’intégralité de vos crédits obtenus sur mobigratuit. Vous pouvez utiliser le solde de votre compte Cœurs pour acheter dans notre boutique l’article qu’il vous plait. Les Cœurs peuvent également servir à payer la livraison de vos articles.

A votre inscription votre compte Cœurs est à 0.

8.2 Les Cœurs sont des crédits obtenus en fonction des Actions réalisés sur le site MobiGratuit. Lorsque vous recevez un SMS vous obtenez 5 Coeurs

8.3 La valeur des Cœurs peuvent évoluer dans le temps. Aujourd’hui 10 Cœurs correspondent à 1€

8.4 Si votre compte est supprimé, vous perdez vos Cœurs définitivement.

8.5 MobiGratuit se réserve le droit d’annuler le solde du « Compte Cœurs » si l’USAGER n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n’importe quel moyen, réussi à tronquer le solde de son « Compte Cœurs »  ou ne s’est pas confromé au présent règlement.

8.6 MobiGratuit se réserve le droit de supprimer les comptes des USAGERS inscrit et non domiciliés en France Métropolitaine (Monaco et Corse incluses), (Sont en particulier concernés les USAGERS domiciliés en outre-mer).

8.7 Les Cœurs ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans ces CGU.

Article 9. Droits et Marques

9.1 Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société ZSN Zoom Service Network. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10. Parrainage / Invitation

Il est de la responsabilité de l’USAGER de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite inviter / parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le site de sa part. 

Article 11. Autorisation d’affichage des bénéficiaires de MobiGratuit

Chaque bénéficiaire de l’offre MobiGratuit autorise la société ZSN à utiliser son prénom et l’initiale de son nom ainsi que son code postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Une photo pourra être demandée aux bénéficiaires ayant obtenu un article sur la boutique MobiGratuit et autorise la société ZSN à utiliser cette photo afin de la diffuser sur le site MobiGratuit.com et sur l’ensemble de ses promotions.

Le bénéficiaire pourra cependant s’y opposer sur simple demande par email en indiquant son nom, prénom, code postal, email.