Conditions générales de vente (CGV)

MobiGratuit
Conditions Générales de Vente (CGV) – Avril 2019

Mobigratuit est un service de ZSN Zoom Service Network
– SARL au capital de 15000 € – RCS Paris – SIRET : 41832727600014

Siège social :

28 rue du Chemin Vert
75011 Paris

www.mobigratuit.com

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur MobiGratuit.com.

Il est préalablement précisé que les Matériels vendus sur MobiGratuit sont couverts par les garanties de fnacpro.com.

1. Conditions générales de ventes des Matériels sur MobiGratuit

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toute Taxe Comprise (TTC) écoparticipation incluse hors participation aux frais de traitement et d’expédition.(voir expédition /délais et coûts).

1.2 – MobiGratuit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.3 – Les produits demeurent la propriété de MobiGratuit.com jusqu’au complet encaissement du prix par MobiGratuit.

1.4 – Clause de réserve de propriété

MobiGratuit conserve la propriété des produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral et effectif de leur prix.

Les risques que les produits peuvent courir ou occasionner sont transférés au Client dès leur délivrance et seront supportés par lui pendant toute la durée de la Réserve de Propriété. Le Client s’engage à contracter une assurance couvrant les produits contre tous ces risques.

En cas de non-paiement effectif du Client, FNAC, sous réserve de tous ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques du Client.

Le Client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

Article 2 – Commande

Sur Internet : www.mobigratuit.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MobiGratuit constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MobiGratuit et ses clients.

Article 4 – Disponibilité/demande de devis

MobiGratuit est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, MobiGratuit se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès 3 articles identiques.

Pour toute commande en quantités importantes, une demande de devis devra être faite pour s’assurer de la disponibilité des produits selon les dates de livraison souhaitées.
En cas d’indisponibilité, MobiGratuit se réserve le droit de proposer sur devis un produit similaire ou de refuser la commande.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un avoir sera disponible sur votre « compte cœur ».

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits techniques achetés sur MobiGratuit sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco.

  • Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute

  • Le délai de traitement et d’acheminement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus d’inscription sur Mobigratuit au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. MobiGratuit ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. MobiGratuit se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à MobiGratuit toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) et confirmer conformément à l’article L133-3 du Code de commerce dans le délai de trois jours les réserves exprimées. Selon les cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, vous devez contacter rapidement le service clientèle afin qu’une étiquette-colis préaffranchie vous soit adressée afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

Puis, en fonction des cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue au comptant :
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)

Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit la perception par MobiGratuit de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce sans préjudice de ses autres droits.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont de la responsabilité de notre prestataire bancaire. Nous n’enregistrons aucune donnée bancaire sur MobiGratuit.com

Article 8 – Satisfait ou remboursé 7 jours

8.1 – Vous disposez pour les commandes dans les conditions énoncées à l’article 8.2, pour les achats réalisés sur mobigratuit.com d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer un droit « satisfait ou remboursé pour tout produit retourné dans son emballage d’origine  » auprès de Mobigratuit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice de ce droit dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera crédité sur votre compte coeur ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagné d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

8.2 – Produits exclus du droit « satisfait ou remboursé »

Tout produit ayant fait l’objet d’une personnalisation.

8.3 – Adresse de retour

Contactez notre Service Client en cliquant ici

Article 9 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Rendez-vous sur l’assistance Fnacpro

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 – Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur MobiGratuit sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictif du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises;

MobiGratuit n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

MobiGratuit n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. MobiGratuit ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. La responsabilité de MobiGratuit est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des produits.

Article 12 – Garantie

12.1 – Garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter via le formulaire de contact .

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin FNAC dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

12.2 – Garantie contractuelle

Les produits achetés sur mobigratuit peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique.

Rendez-vous sur l’assistance Fnacpro

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,

  • les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),

  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la FNAC,

  • les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 13 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 12 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera sur proposition de MobiGratuit par Crédit Coeur sur le « Compte Coeur » du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents.

Article 15 – Informations Personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vous pouvez consulter la page sur les données personnelles.

Les cookies ne sont utilisés par MobiGratuit dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez consulter la page sur les cookies.

2. Conditions générales de ventes des services MobiGratuit

Article 1 – Descriptif des services disponibles

En cas d’indisponibilité d’achat en ligne des services, le service clientèle reste à votre disposition pour toute question au 01 44 78 04 10.

Article 2 – Prix

1.1 – Les prix de nos services sont indiqués en euros Hors Taxes et hors frais de traitement et d’expédition.

1.2 – Mobigratuit.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3- Les services vendus sur Mobigratuit.com sont réservés aux professionnels résidant en France métropolitaine et hors territoires insulaires.

Article 3 – Commande

Sur Internet : www.mobigratuit.com. Vous pouvez également vous faire aider par téléphone au 01 44 78 04 10 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Article 4 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MobiGratuit.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MobiGratuit et ses clients.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue au comptant :

soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande.

Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit la perception par MobiGratuit de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce sans préjudice de ses autres droits.

Article 6 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont de la responsabilité de notre prestataire bancaire. Nous n’enregistrons aucune donnée bancaire sur MobiGratuit.com

Article 7 – service clientèle.

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

  • tél : 01 44 78 04 10

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur MobiGratuit sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictif du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

8.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

MobiGratuit n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

MobiGratuit n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’usage qu’il serait faits de son Service MobiGratuit.

La responsabilité de MobiGratuit est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture du Service MobiGratuit.

Article 10 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents.

Article 11 – Informations Personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vous pouvez consulter la page sur les données personnelles.

Les cookies ne sont utilisés par MobiGratuit dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez consulter la page sur les cookies.

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